Dernière mise à jour : 15/05/2020

Définitions :

• ITALIC : le Fournisseur
• Votre société : le Client
• Votre client, si vous représentez une agence : l’Annonceur
• Votre chef de projet : le Donneur d’ordre
• La prestation de service faisant l’objet du devis : le Produit

 

1. Droits d’auteur

Sauf convention contraire expresse ou application de l’article L.132-31 du code de la propriété intellectuelle, l’exécution de cette commande entraîne de la part d’ITALIC au profit de son Client, la cession de tous les droits d’exploitation du Produit (notamment reproduction, représentation et adaptation), et ce, pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, et par tous les moyens et formes connus ou inconnus au moment de la commande.
Le prix stipulé sur ce devis comprend la rémunération forfaitaire de la cession des droits, hors fournitures (achat d’art, achat média, licences, etc.)

2. Livrables

La passation de cette commande entraîne la remise par ITALIC à son Client des fichiers et codes sources du Produit par voie électronique.
Le Fournisseur veillera à la lisibilité des codes sources et garantit à son Client qu’ils pourront être exploités dès leur livraison, selon les modalités techniques définies avec le Donneur d’ordre dans le cahier des charges.

3. Confidentialité

ITALIC et ses collaborateurs sont tenus de garder secrètes et confidentielles les informations fournies par le Client, notamment la politique commerciale et publicitaire du Client et de l’Annonceur, ainsi que l’objet de chaque commande.
Les collaborateurs du Fournisseur signeront un accord de confidentialité fourni par le Client qui l’exigera.

4. Non-concurrence

ITALIC s’interdit pendant l’exécution de la présente commande et par la suite, sauf en cas de rupture anticipée à l’initiative du Client, de proposer directement ses services à l’Annonceur pour l’objet de la commande.

5. Tiers

ITALIC a la garde des documents remis par le Client, sans néanmoins être responsable de leur perte ou détérioration. Le Client s’engage à conserver une version originale des documents avant remise au Fournisseur. Nous vous informons que le Produit et les communications électroniques le concernant transitent par des services contractés auprès de fournisseurs situés :

• Stockage, communication : en France et en Europe
• Exploitation, sauvegarde : en France
• Hébergement des codes sources : en France

 

6. Garantie

Toute fourniture non conforme à la commande sera corrigée dans les termes du devis par ITALIC, selon le système de recette prévu à cet effet (tickets GitLab).
La couverture de la garantie légale contre les vices cachés (bugs) s’entend hors modification du code source livré et de l’environnement de déploiement accédé par ITALIC.

7. Délai de règlement

Sauf contrat-cadre dérogatoire, le délai de règlement sera porté à 30 jours fin de mois. Le taux des pénalités de retard est égal à 16 %. Tout retard de paiement donnera, en outre, lieu au versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

8. Acomptes

8.1. Services

40 % avant le démarrage du projet, 30 % avant remise des codes sources, solde à la livraison.

8b. Produits, Maintenance (TMA), Abonnements

Paiement intégral à la commande.

9. En-cours

ITALIC pourra émettre des factures de situation mensuelles intermédiaires selon l’avancement de la réalisation du Produit. ITALIC se réserve le droit de facturer, de plein gré, toute prestation démarrée pour laquelle aucune action de validation ou recette dans le périmètre du devis n’aurait été émise par le Client depuis 30 jours calendaires.

11. RGPD

ITALIC a pris les dispositions nécessaires afin de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées et traitées dans le cadre de vos projets sont soumises à l’approbation de notre Charte RGPD, que vous pouvez consulter à l’adresse : https://www.italic.fr/RGPD/Italic_Charte_RGPD_avril_2020.pdf.

13. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Hiscox Europe Underwriting Limited, numéro de police HSXPM310026517, conditions contractuelles « Métiers de l’informatique » N°TECH1012-PJ0116

10. Acceptation

Le passage de cette commande implique pour le Client l’acceptation pleine et entière (sans restriction ni réserve) de toutes les caractéristiques et clauses imprimées figurant sur ce devis, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur les imprimés, la correspondance, les bons de commande émis par le Client.

12. Juridiction

En cas de litige, seuls sont compétents les Tribunaux de Paris.